Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
Article 1 : Définitions et Champ d’application
Pour l’application des présentes conditions générales, on entend par :
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le Vendeur : l’entité en formation « Comme 1 évidence » valablement représentée par Céline Leriche ;
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le Client : toute personne physique ou morale voulant contracter avec le Vendeur pour acheter ses Produits ;
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les Produits : tous les produits commercialisés par le Vendeur dans le cadre de son activité artisanale.
Les présentes conditions générales régissent les ventes des Produits aux Clients.
Centre de facturation
Le Vendeur fonctionne par l’intermédiaire de Smart dont le siège social est situé à 72 Rue Coenraetsstraat, 1060 Bruxelles, Belgique, TVA BE 0896 755 397. Smart prête uniquement son numéro de TVA à Comme 1 évidence – Céline LERICHE et agit uniquement en tant que centre de facturation pour le nom et le compte du Vendeur.
Article 2 : Services / Produits
Les services / produits proposés par le Vendeur consistent notamment en une obligation de moyen et non de résultat.
Article 3 : Formation du contrat
Toute prestation du Vendeur est précédée d’une offre à retourner signée, adressée au Client et dont la durée, sauf stipulation contraire, est d’un mois. Le Vendeur pourra également accepter les commandes verbales de ses clients professionnels. Elles seront alors confirmées par écrit (lettre ou mail) au cours de l’exécution du projet.
Toute commande passée par le Client et acceptée par le Vendeur est considérée comme ferme et définitive et ne peut être retirée.
En passant commande auprès du Vendeur, le Client déclare accepter et adhérer de manière irrévocable aux présentes Conditions Générales de Vente reprises au verso de l’offre.
Contrat
Le contrat est réputé conclu à la réception par le Vendeur avant l’expiration du délai de validité de l’offre, de l’acceptation écrite réservée du Client par écrit (lettre, mail). Si au bon retournement du devis l’offre signée par le Vendeur est retournée non datée, et en l’absence d’une acceptation verbale claire, le Client est dès lors lié de manière irrévocable du fait qu’il accepte que le Vendeur entame ses prestations.
Alternative avec acompte :
Il est pratiqué que le contrat se lie en deux paiements dès que le client a signé l’offre de prestation et a versé un acompte que le Vendeur a accepté et qu’il est mentionné accompagné de 30 % (les modifications doivent être annexées et apportées à l’article 4 dans le devis).
Article 4 : Prix
À défaut de stipulation contractuelle dans l’offre, les prestations / produits sont payables endéans les 15 jours de la date de la facture.
Lorsque les Produits doivent faire l’objet d’une livraison chez le Client et à défaut de stipulation contraire dans l’offre, les frais de transport et chargement du Client, les dommages y ayant aux risques du Client, sous la responsabilité du transporteur.
Article 5 : Défaut de paiement
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison/ses prestations en cas de non-paiement.
En cas de retard de paiement, des intérêts de retard seront dus de plein droit et sans mise en demeure préalable. Si le Client est un consommateur, l’intérêt sera calculé au taux légal. Si le Client est un professionnel, l’intérêt sera calculé au taux conventionnel de 12 %. À cela s’ajoutera l’indemnité forfaitaire pour les dommages causés par l’inexécution. Le Client sera en outre redevable d’une indemnité forfaitaire de 10 % du prix impayé avec un minimum de 150,00 EUR par défaut.
La défaillance de paiement d’une facture autorise le Vendeur à suspendre toutes ses prestations sur le projet concerné de manière générale ou après assignation en intégral des prestations chiffrées à date, que pour autant qu’un projet entamé ne serait pas satisfaisant sur remise.
Article 6 : Exécution du Contrat
Délais :
Sauf stipulation contraire de l’Offre, les délais de livraison (en cas de produits) ou d’exécution (en cas de prestation de services) ne sont donnés qu’à titre purement indicatif et ne revêtent pas le caractère contraignant. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable du retard s’il est exclusivement imputable à une cause de force majeure ou de faute intentionnelle de son client.
Livraison (en cas de produits) :
La commande est livrée à l’adresse indiquée par le Client et selon les modalités convenues. La note d’envoi de la commande délivrée par le transporteur et signée pour réception par le Client constitue la preuve de la livraison effective de la commande et de sa bonne réception par le Client.
Lieu des prestations (en cas de services) :
Lorsque le Vendeur doit exécuter le contrat en tout ou en partie dans les locaux du Client, celui-ci doit mettre à disposition l’infrastructure nécessaire (espace de travail, alimentation électrique, données, matériel, etc.) pour l’exécution du contrat.
Force majeure :
En cas de force majeure rendant totalement ou partiellement impossible l’exécution du contrat, la partie qui en est victime est déchargée de toute responsabilité.
Seront notamment considérés par les parties comme des cas de force majeure : grèves, lock-out, émeutes ou mouvements sociaux, actes de vandalisme, incendie, inondation, interruptions moyennes ou longues de transport, difficultés en approvisionnement de personnel, pénuries de matériel ou d’énergie, restrictions ou coupures imposées par les autorités, retards dus aux fournisseurs et une rupture de la chaîne logistique ou atteinte durable de l’emploi total ou partiel du personnel du Vendeur.
Article 7 : Garantie
Le Vendeur garantit qu’il exécute ses prestations conformément aux règles de l’art. Les produits / services sont exempts de tout défaut.
Uniquement en cas de produits : Il est également expressément reconnu la responsabilité en cas de vices cachés.
Uniquement en cas de produits : Le Vendeur répond donc du défaut de conformité qui existe lors de la délivrance du bien dans un délai de deux ans à compter de celle-ci conformément aux articles 1649 bis et suivants du Code civil. Ce délai est réduit à un an pour les biens d’occasion. Le Client doit informer le Vendeur de la non-conformité dans un délai de deux mois à compter du moment où il a constaté ce défaut.
L’action du consommateur se prescrit par un an sans que ce délai puisse être inférieur au délai de garantie de deux années. La garantie ne couvre pas la mauvaise utilisation ni le choc sévère, l’usure normale, la réparation faite par un tiers et/ou par le Client et le manque d’entretien.
Dans tous les cas la responsabilité du Vendeur sera limitée au maximum au prix de vente du service ou du bien.
Article 8 : Réclamation
Sous réserve de ce qui est précisé pour les consommateurs à l’article précédent, toute réclamation relative à l’exécution des prestations prévues aux contrats devra être formulée, par lettre recommandée, dans les 15 jours ouvrables suivant l’exécution de la prestation en cause, sauf disposition contraire précisée expressément dans l’offre. Au-delà de ce délai, les prestations du Vendeur seront réputées acceptées définitivement et sans réserve.
Article 9 : Droit de propriété intellectuelle
Sauf convention contraire par écrit, tous les dessins, illustrations, photos, layouts, compositions, et plus généralement, toutes œuvres ou textes créés par le Vendeur demeureront sa propriété exclusive conformément aux dispositions légales en matière de droit d’auteur. Ces éléments ne peuvent être ni imités ni reproduits sans son autorisation écrite et préalable.
Article 10 : Protection de la Vie Privée
Le Vendeur collecte des données personnelles des Clients. Vous trouverez plus d’informations à cet égard dans la politique de vie privée disponible sur le site du Vendeur.
Article 11 : Loi applicable et résolution des litiges
Le contrat conclu entre les parties ainsi que les présentes conditions générales sont soumis au droit belge.
Toute contestation quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution du contrat ou des présentes conditions générales sera soumise à la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement du Hainaut.